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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES

Dernière mise à jour : 1er mai 2023

La Société Ennismore Holdings Limited est une private limited company (société fermée à responsabilité limitée), immatriculée au Royaume-Uni auprès de la Companies House sous le numéro 13348771 (Numéro de TVA 138 9604 82) dont le siège social est sis au 20, Old Bailey, C/O Withers Llp, Londres, EC4M 7AN, Angleterre (“Ennismore“).

Aux fins de la présente politique, le terme Ennismore inclut les affiliés de la société Ennismore.

Ennismore assure l’exploitation de ce site Internet maisondelanoparis.com (ci-après le “Site“).

Le Site permet de procéder à la réservation de chambres (et d’autres services complémentaires)  dans des hôtels ou dans d’autres types d’hébergement exploités sous la marque “Delano” (ci-après ensemble les “Etablissements“).

Il convient de noter que tous messages transmis par l’intermédiaire du Site peuvent être interceptés et que leur confidentialité ne peut être garantie aussi longtemps qu’ils ne nous sont pas parvenus.

  1. PREAMBULE
  • Ces conditions générales (les “Conditions“) définissent les clauses et conditions auxquelles Ennismore permet à ses clients (le ou les “Client(s)“) de bénéficier de l’ensemble des services, et en particulier des services de réservation, disponibles sur ce Site et par ailleurs décrits ci-dessous (ensemble les “Services“).
  • Avant toute réservation d’un Service sur le Site, le Client déclare :
    • qu’il agit à titre personnel et non dans le cadre d’une activité commerciale ; et
    • qu’il est âgé de 18 ans au moins et dispose d’une pleine capacité juridique afin d’accepter les présentes Conditions.
  • Il est demandé au Client de prendre soigneusement connaissance des présentes Conditions, qui doivent être acceptées préalablement à la réservation de tout Service offert sur le Site.
  • Il est recommandé au Client de conserver et d’imprimer les présentes Conditions au moyen des fonctionnalités standard de son navigateur et de son ordinateur.
  • Le Client doit également consulter les clauses et conditions incluses dans le tarif spécifique à chaque Etablissement.
  • Ennismore se réserve le droit de modifier ou de compléter en tout temps tout ou partie des présentes Conditions. En pareil cas, la nouvelle version des Conditions sera mise à disposition sur le Site à sa date de prise d’effet. Il est recommandé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions afin d’être informés de tout changement. Dans tous les cas, le Client ne sera lié que par la version des Conditions qui était en vigueur à la date où il a procédé à la réservation au titre du Service.
  • Le Client prend en charge tous paiements nécessaires aux moyens techniques lui permettant d’accéder au Site.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

 

2.1       Services

‎Ennismore offre :

  • des services de réservation portant sur des chambres d’hôtel ou autres types d’hébergement (“Services d’Hébergement“);
  • des services de réservation auprès de restaurants et bars (“Services R&B”) ; et
  • des services complémentaires à ces Services d’Hébergement (“Services Complémentaires“),

sur son Site.

Les Services d’Hébergement, Services R&B et Services Complémentaires sont ci-après collectivement dénommés les “Services Ennismore“, les Services incluant, s’il y a lieu, les Services Ennismore.

2.2       Services d’Hébergement

  • Les caractéristiques essentielles, dates de disponibilité, prix, options offertes, conditions de paiement et conditions particulières de vente applicables au tarif retenu (politiques de garantie, conditions d’annulation, date d’enregistrement, conditions d’application du tarif adhérent, etc.) des Etablissements offerts sont présentées au cours du processus de réservation décrit à la clause 3 ci-dessous.
  • A ce titre, il convient de noter que chaque Etablissement dispose de ses propres clauses et conditions particulières applicables au tarif retenu, et que celles-ci sont également disponibles sur le Site (les “Conditions Particulières“) et portées à la connaissance du Client préalablement à toute réservation sur le Site. Ces conditions incluent notamment les heures d’enregistrement et de départ, la politique de garantie, la période d’annulation, l’accès Wi-Fi, les conditions particulières applicables aux enfants et le fait de savoir si les animaux (à l’exception des animaux d’assistance) sont autorisés au sein de l’Etablissement.
  • Enfin, dans le respect des règlements en vigueur dans certains pays, le Client peut se voir demander de remplir une fiche de police lors de son arrivée à l’Etablissement. A cette fin, il devra présenter une pièce d’identité afin de permettre de vérifier s’il est ou non tenu de compléter la fiche de police.
  • A son arrivée à l’Etablissement, le Client doit signer la fiche de police après avoir vérifié l’exactitude des informations renseignées au préalable et les avoir modifiées si nécessaire.

Si le Client refuse de compléter ou de signer la fiche de police, il reconnaît avoir été informé que l’Etablissement est fondé à refuser de mettre à sa disposition la chambre qui a été réservée.

 

2.3       Services de restauration

  • Les caractéristiques essentielles, dates et heures de disponibilité, services et options offerts etconditions particulières de vente applicables aux services retenus au sein des Etablissements offerts sont présentés au cours du processus de réservation décrit à la clause 3 ci-dessous.
  • A ce titre, il est noté que chaque Etablissement dispose de ses propres clauses et conditions particulières applicables au service retenu et que celles-ci sont également disponibles sur le Site (les “Conditions Particulières“) et sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute réservation sur le Site. Ces conditions incluent notamment la politique de garantie, la période d’annulation et les conditions particulières applicables aux enfants.

 

2.4       Services Complémentaires

Les Services Complémentaires incluent les services de voyage au sens de l’article 3.1 de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées qui, avec les Services d’Hébergement, peuvent constituer une “prestation de voyage liée” ou un “forfait touristique” selon les critères mentionnés dans la directive susvisée. Ces informations sont communiquées au Client préalablement à la réservation de ces services dans les conditions applicables à chaque offre.

Le Site peut également permettre la réservation d’autres types de Services Complémentaires, comme le petit déjeuner, une bouteille de champagne à l’arrivée du Client, le surclassement des Services d’Hébergement ou un traitement dans un spa qui peuvent être offerts au sein d’un Etablissement, sous réserve des conditions applicables définies par celui-ci.

2.5       Services Partenaires

Ennismore conclut des contrats de partenariat et de distribution avec les sites Internet de tiers (les “Partenaires“) afin de permettre au Client de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans des Etablissements des diverses marques distribuées par Ennismore (ou de rechercher d’autres Services Ennismore) sur le site Internet du Partenaire (les “Services Partenaires“).
Les réservations réalisées par le Client grâce aux Services Partenaires sont effectuées grâce au site Internet et aux services mobiles de chaque Partenaire.
La réservation est effectuée directement entre le Client et les Partenaires, en suivant les étapes prévues sur le site Internet et les services mobiles de ces derniers.

Les clauses et conditions de vente applicables à ces Services Partenaires sont disponibles sur le site Internet du Partenaire.

Aux fins des présentes Conditions, les Partenaires incluent ACCOR S.A. et ses filiales.

La réservation est effectuée directement entre le Client et les Partenaires, en suivant les étapes prévues sur le site Internet et les services mobiles de ces derniers.

Toutes les réservations sont considérées effectuées dès que le Client reçoit une page et/ou un courriel de confirmation.

  1. PROCESSUS DE RÉSERVATION
  • Le Client choisit tout Service présenté sur le Site ou sur les sites de ses Partenaires en respectant le processus prévu à cet effet.
  • Les Réservations de Services Ennismore peuvent être effectuées par le Client sur le Site.
  • Le processus de réservation varie en fonction du parcours et de la demande du Client ; il inclut les étapes suivantes :
  • Etape 1 – saisie des critères de recherche d’une destination, d’un Etablissement et, s’il y a lieu, d’un ou plusieurs Services Ennismore.
  • Etape 2 – sélection d’un Etablissement et, s’il y a lieu, d’un ou plusieurs Services Ennismore.
  • Etape 3 – détails et caractéristiques du ou des Service(s) retenu(s), et en particulier, dans le cas d’un Service d’Hébergement : caractéristiques de l’Hébergement (type de chambre, taille de la chambre, TV, minibar, etc.), durée du séjour, options offertes (par exemple : petit déjeuner, accès Wi-Fi, etc.), prix total de la réservation y compris le montant détaillé des taxes applicables, formulaire d’information légale en cas de service de voyage lié ou de forfait touristique, de même que toutes Conditions Particulières applicables (politiques de garantie, politique d’annulation, heure d’enregistrement, etc.).
  • Etape 4 – Synthèse de la réservation des Services, avec :
  • exposé des principales caractéristiques (durée du séjour, caractéristiques du Service Ennismore, montant toutes taxes comprises) ; et
  • indication des coordonnées du Client : par identification grâce à un compte existant ou par renseignement de l’ensemble des champs obligatoires (indiqués par un astérisque) avec possibilité d’enregistrement de ces informations par création d’un compte de membre sur le Site ou par adhésion ou programme de fidélité offert par Ennismore ou par ses Partenaires (s’il y lieu).
  • Etape 5 – Réservation du Service par le Client avec :
  • confirmation de la sélection du tarif pour le Service ;
  • indication des informations de paiement, que ce soit en cas de paiement d’avance de tout ou partie du prix de la réservation avant le séjour, ou en cas de demande de garantie de réservation pour le Service Ennimore ; et
  • examen et acceptation des Conditions et des Conditions Particulières de la réservation avant validation par le Client.
  • Etape 6 – acceptation de la réservation du ou des Service(s) par Ennismore et l’Etablissement concerné.
  • Etape 7 – envoi au Client d’un courriel confirmant la réservation du ou des Service(s) et résumant le ou les Service(s) réservé(s) (s’il y a lieu), le ou les prix, les Conditions Particulières acceptées par le Client, la date de la réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente et à l’accès aux Conditions, de même que l’adresse de l’Etablissement auquel le Client peut adresser toutes réclamations.

Le Client peut procéder à la réservation de services pour le compte d’une ou plusieurs personne(s) supplémentaires jusqu’à concurrence d’un maximum de 7 (sept) chambres.  Passé ce nombre, la réservation effectuée par le Client sera soumise aux conditions applicables aux groupes.

  • Toutes réservations sont réputées effectuées une fois que le Client a reçu une page de confirmation et/ou reçoit un courriel de confirmation.
  1. PRIX ET PAIEMENT

 

4.1       Prix

  • Les prix relatifs à la réservation des Services sont indiqués avant, durant et après la réservation.
  • Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués portent sur une chambre pour le nombre de personnes et la date retenue.
  • Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client sous forme de montant toutes taxes comprises dans la devise commerciale de l’Etablissement (qui peut dans certains cas être différent de la devise locale de l’Etablissement) et n’est valide qu’une fois la réservation devenue définitive.
  • Si le paiement du prix total du Service réservé intervient au sein de l’Etablissement dans une devise autre que celle confirmée lors de la réservation, les frais de change sont à la charge du Il convient de noter que si le Site indique un équivalent dans une autre devise du montant confirmé lors de la réservation, cette mention n’est fournie qu’à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle, en particulier en raison des évolutions possibles des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour dans l’Etablissement.
  • En fonction du prix total en euros, ce dernier est converti sur la base du taux de change du jour fourni par la société DEVISEA. Les taux de change peuvent être consultés sur le site Internet suivant : https://www.nationalchange.com/flux-accor-120.xml.
  • Sauf indication contraire figurant sur le Site, les options (par exemple : petit déjeuner, demi-pension, pension complète, etc.) non offertes lors de la réservation du Service ne sont pas incluses dans le prix.
  • La taxe de séjour, annoncée lors du processus de réservation du Service, doit être acquittée directement sur place dans l’Etablissement, sauf en cas de règlement d’avance en ligne avant le séjour, si le montant en cause peut être inclus.
  • Les prix tiennent compte des taxes applicables à la date de la réservation, toute modification des taxes applicables étant automatiquement intégrée au prix indiqué à la date de facturation.
  • Toute modification ou introduction de nouvelles impositions légales ou réglementaires par les autorités compétentes sera automatiquement intégrée au prix indiqué à la date de facturation.
  • Certaines offres promotionnelles ne sont disponibles que sur le Site et sont commercialisées exclusivement sur Internet ; elles ne sont en aucun cas disponibles à la réception de l’Etablissement.
  • En règle générale, les prix affichés sur le Site sont arrêtés par tarification en temps réel. Ils peuvent varier en fonction de la période de réservation (réservation d’avance ou à une date proche de celle du séjour), des dates de séjour recherchées (jours de semaine/week-ends, saison, vacances scolaires, jours fériés, événements, etc.), selon l’importance de la demande prévue ou d’autres facteurs comme la conjoncture géopolitique, climatique ou économique.
  • S’agissant des offres promotionnelles, les promotions affichées s’appliquent au tarif standard du jour offert par l’Etablissement et qui aurait été applicable en l’absence de la promotion.

 

4.2       Paiement

  • Le Client fournit ses informations de paiement :
  • afin de régler par anticipation lors de la réservation avant le séjour ; ou
  • pour garantir la réservation,

en fournissant directement les indications suivantes, à l’emplacement prévu à cet effet (saisie sécurisée par chiffrage SSL) en cas de règlement par carte de paiement : numéro de carte de paiement, sans intervalle entre les chiffres, date de validité (étant noté que la carte bancaire utilisée doit être valide à la date du séjour) et le code de sécurité dans le cadre d’un paiement d’avance sur les plateformes de paiement énumérées ci-dessous.

  • Ennismore a retenu Adyen/Stripe/OGONE/Ingenico Payment Services (Prestataire de Services de Paiement)/CyberSource/Banque Casino/Silkpay/ShareGroop/AsiaPay/First Data afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est examinée par ces partenaires, et la carte peut être refusée pour divers motifs : vol ou blocage, atteinte du plafond, erreur de saisie, etc. En présence de tout problème, le Client devra se rapprocher de sa banque, de l’Etablissement ou de toute autre entité compétente afin de confirmer sa réservation du Service ainsi que la méthode de paiement.
  • Les méthodes de paiement en ligne (carte, porte-monnaie, etc.) disponibles et figurant sur la page de paiement du Site peuvent inclure les cartes Visa et Mastercard, American Express, JCC, Diners, China UnionPay, Post Finance, ELO, Bancontact, Sofort, iDeal, Przelewy24, PayPal, Alipay, WeChat, ShareGroop, Apple Pay, Google Pay et Banque Casino. Cette liste présente un caractère évolutif.
  • En cas de paiement en faveur de l’Etablissement ou de toute autre entité, chaque Etablissement ou toute autre entité peut accepter toute autre modalité de paiement, le Client devant toutefois présenter à l’Etablissement la carte de paiement utilisée afin de garantir la réservation ou d’effectuer le paiement d’avance.
  • L’Etablissement peut également demander au Client de présenter une pièce d’identité afin de prévenir tout fraude à la carte de paiement.
  • Si le Client n’a pas effectué un paiement d’avance en ligne au titre de son séjour, l’Etablissement peut, lors de son arrivée, lui demander de procéder au versement des arrhes ou d’autoriser la débit de la carte de crédit afin de garantir le règlement des sommes correspondant aux services consommés sur place.
  • Les membres du programme de fidélité ACCOR peuvent, sous réserve des conditions de celui-ci, utiliser leurs points afin de réserver tout ou partie d’un Service Ennimore éligible sur le Site.
  • Si le Client ne se présente pas au premier jour de sa réservation d’un Service d’Hébergement (défection), la réservation du Client sera intégralement annulée. Le Client est informé qu’en pareil cas, l’Etablissement mettra ses chambres en vente et que si la réservation est non-annulable, non-échangeable ou non-remboursable, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et à aucune compensation. Si la réservation est garantie par carte de paiement ou a fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire, l’Etablissement facturera au Client le coût de la première nuitée sur la carte de paiement donnée en garantie au titre de la réservation, toutes les autres nuitées de la réservation étant annulées gratuitement, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.
  • Au moment du paiement d’avance, le montant débité lors de la réservation du Service inclut le montant total indiqué à la date de la réservation (en ce compris toutes taxes applicable) et, s’il y a lieu, le prix des options retenues par le Client, telles que décrites à la clause 4.1 ci-dessus.
  • Une facture électronique sera envoyée à l’adresse courriel communiquée par le Client lorsqu’il a procédé à la réservation ; si celui-ci entend recevoir une facture au format papier, il doit en faire la demande expresse à l’Etablissement concerné.

4.3       Paiement d’avance

  • Le paiement d’avance s’entend de tout paiement effectué lors de la réservation par le Client.
  • Une fois l’avance versée, le Client recevra un courriel confirmant la réservation.
  • Le montant facturé lors de la réservation du Service inclut le montant total indiqué (y compris toutes taxes applicables, à l’exception de la taxe de séjour pour les Etablissements ne bénéficiant pas d’un classement) et, s’il y a lieu, le prix des options retenues par le Client et décrites à la clause 4.1 ci-dessus.
  • Un certain délai peut être nécessaire au débit du montant de la réservation. Si, à l’issue de celui-ci, le montant de la réservation n’a pas été débité, celle-ci sera annulée.

4.4       Garantie liée à la carte de crédit

  • La garantie de la réservation par carte de crédit implique que les coordonnées de paiement du Client sont saisies lors de la réservation.
  • Aucun montant n’est débité de la carte de crédit du Client et le prix du séjour est réglé directement à l’Etablissement le jour de l’arrivée ou du départ, selon l’Etablissement, sauf le cas où Client ne se présenterait pas au sein de l’Etablissement sans avoir au préalable annulé la réservation conformément aux conditions d’annulation correspondant au tarif convenu.

4.5       Autorisation préalable

  • Il appartient à chaque Etablissement de définir les règles relatives à l’autorisation préalable.
  • Si le Client n’a pas, par avance, réglé en ligne le prix de son séjour, l’Etablissement peut, à la date de son arrivée, demander une autorisation (dénommée “préautorisation“) auprès de la banque du Client au titre de la carte du crédit, jusqu’à concurrence d’un montant pouvant atteindre celui de la réservation majoré d’un montant fixe servant à couvrir toutes consommations ou dépenses effectuées par le Client sur place (petit déjeuner s’il n’est pas inclus dans le tarif, restaurant, bar, taxe de séjour s’il y a lieu, etc.). Ce montant fixe est arrêté par l’Etablissement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réservées.

Exemple : 2 nuitées à 130 euros + estimation de 40 euros au titre des suppléments = demande d’autorisation de 300 euros.

  • Cette demande de préautorisation ne correspond pas à un débit immédiat, mais à une provision pour paiements ultérieurs, autorisée par la banque du Client et réduisant temporairement le plafond de la carte de crédit servant à garantir la possibilité d’un débit ultérieur. Dans certains cas, en fonction de la banque du Client, la demande d’autorisation préalable peut apparaître comme un débit en attente sur le compte bancaire associé à la carte utilisée.
  • Une fois que la demande d’autorisation préalable a été activée et confirmée par la banque, deux cas de figure peuvent se produire :
    • le Client se présente à l’Etablissement, le règlement de l’ensemble du séjour est effectué directement auprès de celui-ci au jour d’arrivée ou de départ, selon l’Etablissement, et celui-ci se charge ensuite d’annuler la demande d’autorisation préalable auprès de la banque du Client. Tous services consommés et dépenses effectuées sur place par le Client doivent être réglés par lui à l’Etablissement le jour de son départ ; et
    • le Client ne se présente pas à l’Etablissement au premier jour de la réservation, auquel cas l’Etablissement adresse une demande de débit à sa banque.
  • Dans certains cas peu fréquents, la demande d’autorisation préalable peut donner lieu à un débit par la banque du Client avant qu’intervienne le débit effectif. En pareil cas, tout double débit sera évité. Le solde éventuel au profit du Client sera automatiquement porté au crédit de son compte par sa banque.
  • En cas d’annulation de la réservation après que la demande d’autorisation préalable a été activée conformément aux conditions d’annulation de la prestation concernée, une demande d’annulation de la demande d’autorisation préalable est automatiquement adressée à la banque du détenteur de la carte utilisée. Dans certains cas peu fréquents, cette annulation peut être présentée sous forme de remboursement.
  • Veuillez noter que 24 à 48 heures sont généralement nécessaires afin de libérer le montant préautorisé (ou d’effectuer le remboursement), mais que ce délai total peut atteindre 7 jours ouvrés ou plus, en fonction de la banque du détenteur de carte.
  • Afin de permettre l’activation d’une demande de préautorisation, le Client se voit demander de fournir les informations relatives à sa carte de crédit dans le cadre de la garantie de réservation. Le Client est informé par avance des caractéristiques de la demande de préautorisation. Les données relatives à la carte de crédit ne sont conservées que par le prestataire de services de paiement d’Ennismore, dans le respect d’une stricte politique de sécurité des données bancaires.
  • Si le Client a, par avance, réglé en ligne le prix de son séjour sans avoir bénéficié des Services en ligne d’enregistrement et d’aide au départ rapide prévus à la clause 4.6 ci-dessous, l’Etablissement peut lui demander de donner, lors de son arrivée, une autorisation préalable permettant de garantir le règlement du montant des services consommés sur place.
  • Si le Client n’a pas, par avance, réglé en ligne le prix de son séjour et si aucune autorisation préalable ne lui a été demandée lors de sa réservation, l’Etablissement peut lui demander de donner, lors de son arrivée, une autorisation préalable permettant de garantir le règlement du montant des services consommés sur place.

4.6       Défection du Client

  • Si le Client ne se présente pas au premier jour de la réservation d’un Service Ennimore (défection), sa réservation sera intégralement annulée et :
  • si la réservation en cause est non-annulable et/ou non-échangeable et/ou non-remboursable, l’Etablissement conservera, à titre d’arrhes au sens des articles 1590 du Code civil et L 214-1 du Code de la Consommation, en leurs versions applicables au moment considéré, le montant total versé par le Client lors de la réservation.
  • si la réservation en cause est une réservation annulable et/ou échangeable et/ou remboursable garantie par carte de crédit, l’Etablissement débitera la carte de crédit fournie lors de la réservation à hauteur du montant non remboursable.Pour les Services d’Hébergement, ce montant inclura les charges se rapportant à la première nuitée réservée (majorées des taxes), les autres nuitées (au-delà de la première) étant annulées sans frais.
  • Le Client est informé qu’en pareil cas, l’Etablissement remettra ses chambres sur le marché. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation.
  • Lors du règlement, effectué à titre d’avance, d’une réservation non-annulable, non-échangeable ou non-remboursable, le montant des arrhes ainsi facturé inclut le montant total indiqué lors de la réservation et, s’il y a lieu, le prix des options retenues par le Client, comme indiqué à la clause 4.1 ci-dessus.
  1. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE
  • Pour les Services d’Hébergement (réservation de chambres dans un Etablissement ou autres types d’hébergement), veuillez noter que le droit de la consommation prévoit une exception au droit général de retrait ou d’annulation en matière de contrats relatifs à la fourniture de Services d’Hébergement à une date déterminée ou pendant une période spécifique.
  • Pour chaque réservation d’un Service, les Conditions Particulières prévoient les conditions d’annulation et/ou de modification de la réservation.
  • Les réservations avec paiement d’avance ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les arrhes (paiement effectué d’avance) ne seront pas remboursées. Cette disposition est insérée aux Conditions Particulières.
  • Quand les Conditions Particulières le permettent :
  • l’annulation de la réservation d’un Service peut être effectuée directement sur le Site dans la rubrique “Changer ou Annuler votre Réservation” ; et
  • la modification de la réservation d’un Service peut être effectuée directementauprès de l’Etablissement, dont les coordonnées, et notamment le numéro de téléphone, sont indiquées dans le courriel de confirmation de la réservation.
  • En cas d’interruption d’un Service par le Client, l’ensemble du prix convenu sera facturé. Aucun remboursement ne sera consenti en cas de réservation avec paiement d’avance préalablement au séjour.
  • Dans le cas d’un Service d’Hébergement, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Client doit quitter la chambre avant l’heure indiquée par l’Etablissement, en général à midi au dernier jour de la réservation. A défaut, le Client se verra facturer une nuitée supplémentaire.
  • Sauf exception prévue dans les Conditions spécifiques de chaque Etablissement, pour les Services d’Hébergement (réservation de chambres au sein d’un Etablissement ou autres types d’hébergement), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
  • Le Client est seul responsable du choix des Services sur le Site et de leur adaptation à ses besoins, Ennismore ne pouvant dès lors voir sa responsabilité engagée à cet égard.
  • Le Client est également seul responsable des informations fournies à l’occasion de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. Ennismore ne peut être tenue responsable d’aucune information erronée ou frauduleuse fournie par le Client. Par ailleurs, le Client répond seul de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant pour son compte que pour le compte de tiers, en ce compris tous mineurs, sauf à démontrer un usage frauduleux intervenu en l’absence de faute ou de négligence imputable au Client concerné. A ce titre, le Client doit informer Ennismore immédiatement de tout piratage ou usage frauduleux de son adresse courriel, en contactant le service clientèle, dont les coordonnées sont fournies à la clause 9.
  • Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont offerts dans le respect des règlements en vigueur et des présentes Conditions. En cas de manquement aux obligations qu’imposent au Client les présentes Conditions, le Client sera responsable de tous dommages causés par lui à Ennismore ou à des tiers. A ce titre, le Client relève et garantit Ennismore contre toutes réclamations, actions ou recours de quelque nature que ce soit et s’engage à l’indemniser au titre de tous dommages-intérêts, honoraires ou indemnisation s’y rattachant.
  • Le Client s’engage notamment à respecter le caractère définitif de sa réservation d’un Service, à en acquitter le prix et à respecter les Conditions Particulières qui s’y rattachent.
  • Sous réserve des Conditions Particulières :
  • toute réservation ou tout paiement irrégulier, infructueux, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action qu’Ennismore pourrait intenter contre le Client ;
  • le Client s’interdit d’inviter dans l’Etablissement toute personne dont le comportement est susceptible de créer des désagréments pour l’Etablissement et/ou pour le séjour d’autres Clients ;
  • le Client s’interdit d’amener dans l’Etablissement (zones communes et/ou chambres) des boissons ou aliments provenant de l’extérieur, sauf à y être expressément autorisé au préalable par l’Etablissement en question ;
  • le Client s’interdit de fumer dans les lieux publics et n’est autorisé à fumer dans les chambres que si celles-ci ont été classées comme chambres fumeurs et ont été au préalable réservées comme telles. Certains Etablissements sont 100% non-fumeurs, et en conséquence le fait de fumer dans les chambres et dans toute partie de ces Etablissements est interdit ;
  • le Client s’interdit de perturber l’exploitation de l’Etablissement, de s’ingérer dans celle-ci, et notamment d’incommoder le travail de son personnel ou de compromettre la sécurité de l’Etablissement ou des personnes qui s’y trouvent ;
  • plus généralement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement, de même que toute violation du Règlement Intérieur de l’Etablissement pourra amener le Directeur de l’Etablissement et/ou tout autre prestataire de services à demander au Client de quitter les lieux sans indemnisation et/ou remboursement si un paiement a déjà été effectué. Si aucun paiement n’est intervenu, le Client doit régler le prix des Services consommés avant tout départ des lieux ;
  • tout mineur doit être accompagné d’un adulte et être en possession d’une pièce d’identité personnelle ; cet adulte doit être une personne bénéficiant de l’accord des parents (l’Etablissement doit être en mesure de demander la preuve de cet accord parental ) ; et
  • le Client s’engage également à veiller à ce que les moyens informatiques mis à disposition par l’Etablissement (en ce compris le réseau Wi-Fi) ne soient pas utilisés afin de reproduire, représenter, mettre à disposition ou communiquer au public des œuvres ou objets protégés par le droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle voisins, et notamment des textes, images, photographies, œuvres musicales ou audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo en l’absence d’autorisation des détenteurs de droits prévus aux Livres I et II du Code de la Propriété Intellectuelle dans les cas où une telle autorisation est requise. Le Client est également tenu de respecter la politique de sécurité du fournisseur d’accès Internet de l’Etablissement, et notamment les directives prévoyant les mesures de sécurité mises en œuvre afin de prévenir toute utilisation illicite de moyens et d’éviter tout acte compromettant l’efficacité de ces mesures.
  • Le Client répondra de tous dommages causés par lui-même et/ou par ses invités au sein de l’Etablissement et prendra en charge tous frais découlant de ces dommages et/ou de tout non-respect des règles ci-dessus. Ennismore se réserve le droit d’intervenir si nécessaire et

de prendre toute mesure appropriée à l’égard du Client.

 

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’ENNISMORE
  • Ennismore s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, de donner accès au Site et aux Services offerts dans le respect des Conditions, à agir avec diligence et compétence, et à déployer tous efforts, dans une limite raisonnable, afin de porter remède à tout dysfonctionnement qui serait porté à son attention.
  • Ennismore peut toutefois se voir contraint à suspendre temporairement le Site sans préavis, en particulier pour des raisons techniques liées à sa maintenance, sans voir engager sa responsabilité.
  • Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’Ennismore ne porte sur aucun désagrément ou dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, en ce compris, sans limitation aucune :
  • la mauvaise transmission et/ou réception de toutes données et/ou informations par Internet ;
  • toute panne d’un équipement de réception ou ligne de communication ; et
  • tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le Site de fonctionner correctement et/ou d’enregistrer la réservation de Services.
  • Le Site peut rediriger les utilisateurs vers des liens d’autres sites Internet publiés et gérés par des tiers, au titre desquels la responsabilité d’Ennismore ne peut être engagée en raison du contenu de ces sites et des services qui y sont offerts. A cet égard, il convient en particulier de noter que les partenaires sont responsables de la promotion des offres publiées sur leurs propres sites Internet. Le Client est dès lors seul responsable de sa décision de consulter des sites tiers.
  • Les Etablissements sont exploités par des personnes morales autres qu’
  • Ennismore et les Etablissements sont liés par un contrat au titre duquel Ennismore fournit le savoir-faire, les marques et divers services hôteliers, en ce compris des prestations de distribution, de vente, de marketing et de fidélisation.
  • Ennismore intervient en qualité d’intermédiaire entre chacun des Etablissements et le Client.Ennismore intervient en qualité de mandataire en matière de négociation, de formation et de marketing des Services Ennismore au sein des Etablissements. Il convient de noter que les Etablissements sont exploités par des personnes morales autres qu’Ennismore.
  • Le Client s’interdit de tenir Ennismore pour responsable de tout manquement imputable à l’Etablissement. Des informations relatives à l’Etablissement peuvent être obtenues :
  • dans le courriel de confirmation de la réservation ; et
  • dans le profil de l’Etablissement sur le Site.
  • Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de contentieux et/ou de litige relatif à un séjour dans un Etablissement ou à la réservation d’un Service Ennimore, il s’engage à contacter exclusivement la société d’exploitation de l’Etablissement concerné et qu’à ce titre, il ne peut en aucune façon se retourner contre Ennismore ou l’une des sociétés du groupe Ennismore pour des manquements imputables à l’Etablissement. Toutes Informations relatives à l’Etablissement peuvent être obtenues dans le courriel de confirmation de la réservation.

 

  1. FORCE MAJEURE ET ORIENTATION VERS UN AUTRE ETABLISSEMENT
  • Aucune Partie ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie en cas de non-respect de ses obligations découlant d’un Evénement de Force Majeure. Il est expressément convenu qu’un Evénement de Force Majeure suspend l’exécution des obligations mutuelles des Parties et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en résultent.
  • Dans l’hypothèse où un Evénement de Force Majeure viendrait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions peuvent être résiliées par l’une des Parties sans que l’une d’entre elles puisse réclamer quelque indemnisation que ce soit.
    En cas de survenance d’un Evénement de Force Majeure ou d’un cas fortuit ou d’impossibilité de rendre le Service et, en particulier, de mettre la chambre de l’Etablissement à la disposition du Client, l’Etablissement peut se réserver la faculté d’offrir, en tout ou en partie, un hébergement au Client dans un établissement de catégorie équivalente ou de rendre un Service de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables liées à ce transfert (supplément de prix des chambres, transport et appels téléphoniques entre les deux Etablissements) seront pris en charge par l’Etablissement concerné dans le respect de la procédure normale dudit Etablissement.
  • Aux fins des présentes Conditions, un “Evénement de Force Majeure” s’entend d’un événement de nature extraordinaire non causé par la Partie qui s’en prévaut (la “Partie Affectée”) et échappant à son contrôle raisonnable.
  • Un Evénement de Force Majeure inclut toutes les circonstances suivantes :
  • grève, mise à pied collective ou autre interruption du travail/confit social ;
  • catastrophe naturelle ;
  • coupures de courant ;
  • troubles civils, émeutes ou insurrections;
  • attentats ;
  • guerre/invasion;
  • embargos, sanctions ou restrictions similaires ;
  • dommages ou destructions ;
  • tremblements de terre, ouragans, inondations, incendies ;
  • perturbations graves des lignes aériennes ou autres systèmes de transport ;
  • fait du prince ;
  • menaces locales, régionales ou mondiales ou apparition de maladies infectieuses, d’épidémies ou de pandémies ; et
  • recommandations aux voyageurs ou alertes émanant de toute autorité publique ou organisation ou instance internationale.
  • Un Evénement de Force Majeure n’inclut pas l’incapacité de l’une ou l’autre partie de payer ou rembourser à leur date d’échéance toutes sommes dues par application des présentes.

 

  1. COORDONNEES, SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS
  • Notre Service Client est à votre disposition pour toute réclamation relative à un Service sur le Site.
    Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : help.accor.com.

Ou nous écrire à l’adresse suivante :            Service Client – Réservations
2, rue de la Mare Neuve
91021 Evry – FRANCE

  • De manière à faciliter le traitement des réclamations, il est souhaitable d’adresser celles-ci par écrit au Service Client, pour ce qui est de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des Services dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réalisation du Service.
  • Dans ses relations avec le service clientèle, le Client s’engage à rester courtois et à s’abstenir de tous commentaires désobligeants, notamment envers Ennismore, les Etablissements, les entités de son groupe ou ses salariés ou collaborateurs et à respecter les règles qu’imposent le bon sens et la politesse. Ennismore se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées envers le Client en cas de comportement préjudiciable ou repréhensible (et en particulier tout comportement regrettable, malveillant ou offensant) envers Ennismore, les Etablissements, les entités de son groupe ou ses salariés ou collaborateurs.

 

  1. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  • Lorsque le Client utilise le Site, et notamment lorsqu’il effectue une réservation, Ennismore et les entités du groupe Ennismore traitent les données à caractère personnel décrites dans la “Politique de Confidentialité du Groupe Ennismore”
  • Les informations recueillies à l’occasion de la réservation effectuée par le Client sont dès lors destinées à Ennismore, ses entités (dont ACCOR S.A. et les entités de son groupe), ses partenaires et prestataires de services (et notamment ses prestataires de services de paiement en ligne) ainsi qu’aux Etablissements aux fins de la réalisation de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles. Une fois mises en place les garanties prévues par les règlements en vigueur, les données du Client peuvent être transférées d’Europe à destination de pays n’offrant pas un degré de protection équivalant à celui du Royaume-Uni ou de l’Union européenne.
  • En particulier, de manière à sécuriser les opérations de paiement, les entités du groupe Ennismore traitent des données à caractère personnel afin de déterminer le niveau du risque de fraude associé à chaque opération. A cette occasion, Ennismore et les Etablissements peuvent recourir au prestataire de services de prévention des risques du groupe Ennismore afin de raffiner leur analyse. En fonction des résultats des recherches réalisées, le groupe Ennismore peut prendre des mesures de sécurité, et notamment demander au Client de recourir à un autre canal de réservation ou à une méthode alternative de règlement. Ces mesures ont pour effet de suspendre l’exécution de la réservation ou d’annuler celle-ci, si le résultat de l’analyse ne garantit pas la sécurité de la commande. Tout usage frauduleux d’un moyen de paiement entraînant un défaut de paiement peut justifier la saisie des données du Client dans le fichier d’incidents du groupe Ennismore, ce qui peut amener celui-ci à bloquer des paiements futurs ou à procéder à des vérifications complémentaires.
  • Le Client peut en tout temps exercer ses droits en vertu de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Toutes les informations nécessaires à cet effet figurent dans la “Politique de Confidentialité du Groupe Ennismore”.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES
  • La saisie des informations bancaires nécessaires et l’acceptation par voie électronique des présentes Conditions ainsi que des Clauses et Conditions Particulières constituent un contrat électronique entre les Parties. Il rapporte entre celles-ci la preuve de la réservation du Service et du versement des sommes dues lors de l’exécution de ladite réservation.
  • Les Conditions et les Conditions Particulières applicables constituent l’intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne peut y être intégrée.
  • En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions, les Conditions Particulières seront les seules dispositions applicables à l’obligation concernée. En cas de contradiction entre les clauses et conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un Partenaire, d’une part, et les présentes Conditions, d’autre part, les stipulations des présentes Conditions seront seules applicables à l’obligation en cause.
  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient nulles ou réputées telles par application de toute loi ou de tout règlement ou en vertu de toute décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.
  • La version anglaise des présentes Conditions fait seule foi. Si celle-ci venait à être traduite en une langue étrangère, la version anglaise prévaudra sur toute traduction dans l’hypothèse de tout différend, contentieux, difficulté d’interprétation ou en vue de l’exécution des présentes Conditions et, plus généralement, en ce qui concerne les relations des Parties.
  • Le Client reconnaît et accepte qu’Ennismore peut céder à tout tiers les présentes Conditions et l’ensemble des droits et obligations qui s’y rattachent en l’absence de l’accord écrit préalable du Le Client reconnaît que cette cession libèrera Ennismore pour l’avenir. Le Client s’interdit de céder les présentes Conditions ou les droits et obligations qui s’y rattachent à des tiers en l’absence de l’accord écrit préalable d’Ennismore.

 

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions, de même que tous litiges et réclamations (en ce compris tous litiges et réclamations de nature non contractuelle) résultant ou découlant de celles-ci ou de leur objet seront régis par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles et interprétés par référence à ses dispositions.

Ce choix de loi applicable ne vous privera d’aucune des protections qui vous sont consenties par le droit du pays dont vous êtes originaire.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES
  • Après avoir contacté le Service Clientèle ou l’Etablissement afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable, en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de ce contact, le Client peut se rapprocher du Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 pour les filiales et hôtels sous contrat de gestion avec le groupe Ennismore, de même que pour les hôtels franchisés Ennismore qui ont décidé d’accepter la compétence du Médiateur du Tourisme et du Voyage.
  • La procédure de recours au Médiateur et les coordonnées nécessaires peuvent être obtenues en cliquant sur le lien suivant : https://all.accor.com/gb/support/réservations/you-stayed/faq/i-want-to-contact-a-mediator-after-a-dispute-during-my-stay-unsolved-amicably.shtmlsur l’onglet Réservation de la rubrique Aide et Assistance, ou sur le site Internet mtv.travel.
  • Le recours auprès du Médiateur peut être introduit dans un délai de douze (12) mois à compter de la première réclamation.
  • Le formulaire de recours au Médiateur est disponible sur le lien suivant : https://cloud7.eudonet.com/Specif/EUDO_03874/FormulaireDossierLitiges/home.aspx.
  • En cas de litige portant sur un Etablissement situé au Portugal qui ne pourrait être réglé par l’Etablissement concerné ou par le Service Clientèle, il est recommandé au Client d’introduire une réclamation sur la plateforme prévue à cet effet, qui est disponible sur la page de présentation de l’Etablissement concerné. Celle-ci est accessible sur le lien suivant : livroreclamacoes.pt.
  • Ennismore informe également le Client de l’existence of d’une Plateforme (“RLL“) européenne de Règlement des Litiges en Ligne à laquelle il peut faire appel. Le Client peut accéder à celle-ci au moyen du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.